Accord n° 31 du 15 décembre 2025 relatif au contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini

Article 9

En vigueur

Suivi et bilan


Les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un bilan et un suivi du recours au CDD de mission ou à objet défini. Pour ce faire, des indicateurs genrés sur cette thématique seront intégrés dans les prochains rapports de branche.