Accord n° 31 du 15 décembre 2025 relatif au contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini

Article 8

En vigueur

Indemnités de fin de contrat


Une indemnité de fin de contrat d'un montant au moins égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue en contrepartie de l'exécution du contrat est versée au salarié dans les conditions prévues légalement.