Accord n° 31 du 15 décembre 2025 relatif au contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini

Article 6.2

En vigueur

Rupture anticipée


Sans préjudice des règles applicables aux ruptures de période d'essai, le CDD à objet défini peut être rompu avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, dans les conditions prévues légalement.