Accord n° 31 du 15 décembre 2025 relatif au contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini

Article 6.1

En vigueur

Survenance du terme


Le contrat prend fin avec la réalisation de la mission ou de l'objet pour lequel il a été conclu, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux mois.