Article 6.1
Survenance du terme
Le contrat prend fin avec la réalisation de la mission ou de l'objet pour lequel il a été conclu, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux mois.
République
Française
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Article 6.1
Le contrat prend fin avec la réalisation de la mission ou de l'objet pour lequel il a été conclu, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux mois.
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