Article 4
L'article 3.4 de l'accord national étendu du 5 janvier 2010 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a institué un congé rémunéré en cas d'hospitalisation d'un enfant. Cet article précisait que le jour d'absence rémunéré pour rester au chevet d'un enfant âgé de moins de 18 ans hospitalisé était accordé, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation, par enfant et par année civile.
Aussi et à l'article 18.4.1 de la CCN, il convient de reprendre cette précision et de définir que le congé accordé au salarié en cas d'hospitalisation et/ou avis de passage aux urgences d'un enfant mineur est fixé par année civile et par enfant, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation ou de passage aux urgences.
L'article 18.4.1 de la CCN est donc modifié en conséquence comme suit :
« En cas d'hospitalisation et/ou avis de passage aux urgences d'un enfant mineur : 1 jour par année civile (sur présentation d'un certificat d'hospitalisation ou de passage aux urgences). »
Les autres dispositions de l'article 18.4.1 sont inchangées.