Tout employeur (ou son représentant) d'un salarié appelé à participer à une réunion paritaire, en qualité de représentant d'une organisation syndicale représentative de la branche professionnelle, est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue de participer à la réunion paritaire, pour autant que cette demande lui ait été présentée au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion visée.

À l'appui de sa demande, le salarié devra présenter à son employeur (ou à son représentant) une convocation émanant du secrétariat de l'instance professionnelle, précisant le jour, l'objet, l'heure et le lieu de la réunion paritaire.

Lorsque la réunion de négociation au niveau de la branche est fixée un jour de repos du cycle de travail, il est recommandé aux entreprises, dans le cadre des dispositions légales, d'adapter l'organisation du travail.

La convocation pour la réunion paritaire pourra revêtir la forme d'un courrier électronique, et être adressée par courrier sur demande.

Il est rappelé que la durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.