La demande d'interprétation d'une disposition des conventions et accords collectifs de branche doit être écrite, motivée (contexte de la demande d'interprétation, positions réciproques opposées), accompagnée des pièces éventuelles nécessaires à la compréhension du différend. Elle doit être signifiée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre recommandée électronique.

En cas de dossier incomplet, la demande sera automatiquement rejetée et un courrier d'explication de refus sera alors envoyé ; les membres de la CPPNI en seront informés.

La commission paritaire d'interprétation examinera la demande lors de la réunion de la CPPNI suivant la transmission de la question, et au plus tard dans un délai de 3 mois, sauf délai plus court imparti en cas de saisine par une juridiction.

La réunion peut, d'un commun accord, se tenir à la suite d'une réunion paritaire déjà programmée.

Le secrétariat de la commission d'interprétation adresse une convocation au moins 10 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion. Cette convocation doit respecter les délais et formes prévus à l'article 5.1 ci-après.