Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un groupe de travail paritaire qui aura notamment en charge :
– le choix du cabinet extérieur qui devra accompagner les partenaires sociaux dans l'étude et la rédaction des clauses obligatoires de l'accord de branche de prévoyance complémentaire, avant sa transmission pour négociation, aux membres de la CPPNI ;
– l'établissement d'un projet de convention cadre avec l'organisme assureur définissant les missions et rôles de chacun.