L'article 6.4, intitulé « Prise en charge », du chapitre Ier de la convention collective nationale est ainsi modifié :

I. À l'intitulé du point « a) Indemnisation des membres de la CPPNI », les mots : « de la CPPNI » sont supprimés et remplacés par les mots : « des commissions mixtes ou paritaires ».

II. À l'alinéa 1er du point a), les mots : « Le temps de participation et les heures de préparation aux réunions sont remboursés » sont supprimés et remplacés par les mots suivants :
« Le temps de préparation et de participation aux réunions – qu'il soit décompté en heures, en journées ou en demi-journées – est remboursé ».

III. À l'alinéa 2 du point a), les mots : « les heures de participation aux réunions sont intégralement remboursées » sont remplacés par les mots :
« le temps de participation aux réunions est intégralement remboursé ».

IV. À l'alinéa 3 du point a), les mots : « les heures de préparation des réunions sont remboursées dans la limite de 36 heures par an par organisation syndicale » sont supprimés et remplacés par les mots :
« le temps de préparation des réunions – qu'il soit décompté en heures, en journées ou en demi-journées – est remboursé dans la limite de 40 heures par an et par organisation syndicale ».

V. À l'alinéa 4 du point a), les mots : « nombre d'heures » sont supprimés et remplacés par les mots :
« nombre de journées, de demi-journées (pour les salariés au forfait annuel en jours) ou d'heures (pour les salariés en décompte horaire) ».

VI. À l'alinéa 5 du point a), les mots : « de la CPPNI » sont supprimés et remplacés par les mots :
« des commissions mixtes ou paritaires ».