Les articles 6.5 à 6.6 du chapitre Ier de la convention collective nationale sont ainsi modifiés :

I. À la suite de l'article 6.4, il est inséré un article 6.5, intitulé « Temps de trajet pour les réunions des commissions mixtes ou paritaires », dont la rédaction est la suivante :
« La réunion d'une commission mixte ou paritaire est assimilable à une réunion à l'initiative de l'employeur.
À ce titre, le temps de trajet pour se rendre aux réunions des commissions mixtes ou paritaires et en revenir est considéré comme du temps de travail effectif, conformément à la jurisprudence actuelle applicable.
L'assimilation du temps de trajet à du temps de travail effectif en cas de réunion à l'initiative de l'employeur ne vaut que pour le temps de trajet hors temps de travail et dans l'hypothèse où ce temps de trajet excède le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail. »

II. L'article 6.5, intitulé « Justificatif », devient l'article 6.6, sans modification de son intitulé et de son contenu.

III. L'article 6.6, intitulé « Contestation », devient l'article 6.7, sans modification de son intitulé et de son contenu.