L'article 6.2, intitulé « Préparation des réunions », du chapitre Ier de la convention collective nationale est ainsi modifié :

Les alinéas 2 à 4, depuis les mots : « Les salariés participant… » jusqu'aux mots : « réunion d'une journée », sont supprimés et remplacés par les trois alinéas suivants :

« Les salariés participant aux négociations dans le cadre des commissions mixtes ou paritaires bénéficient d'un crédit forfaitaire pour préparer les réunions :
– pour les salariés au forfait annuel en jours, le décompte s'effectue en demi-journées, dans la limite de 10 demi-journées ;
– pour les salariés en décompte horaire, le décompte s'effectue en heures, dans la limite de 40 heures. »