Les dispositions de l'article 2 « Cotisations » de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 modifié en dernier lieu par l'avenant n° 5 du 27 octobre 2021 de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Le taux de cotisation contractuel est de 0,08 % du salaire T1-T2.

Il est rappelé que la charge de cette cotisation est exclusivement patronale.

Un taux d'appel de 0,01 % T1-T2 (T2 limitée à 4 Pass) est appliqué pour une durée déterminée d'un an, soit à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre du régime. »