Le document unilatéral élaboré par l'employeur, accompagné de l'avis préalable du CSE, lorsqu'il existe, ou l'accord collectif est transmis à l'autorité administrative en vue de son homologation, ou de sa validation, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, conformément aux dispositions légales, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du CSE, s'il existe, sera alors transmise à l'autorité administrative.

Lorsque le recours à l'APLD-R porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, l'accord collectif ou le document élaboré par l'employeur définit l'établissement chargé d'adresser à l'autorité administrative la demande de validation ou d'homologation et le périmètre des établissements inclus dans la demande.

Conformément à l'article 12 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, la décision d'homologation vaut autorisation de placement en APLD-R pour une durée de 6 mois à compter de la date de cette décision. Lorsque l'employeur le sollicite, la date de début d'autorisation est fixée, selon choix, en vertu de l'article 10 du même décret, au plus tôt au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative et au plus tard le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de la demande de validation ou d'homologation à l'autorité administrative.

Lorsque l'accord ou le document fait l'objet d'une validation ou d'une homologation par l'autorité administrative, l'employeur en informe le CSE, s'il existe. En cas de validation ou d'homologation implicite, l'employeur lui transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration.

En cas de refus de validation de l'accord ou d'homologation du document par l'autorité administrative, les partenaires sociaux, dans le premier cas, ou l'employeur, dans le second cas, peuvent, s'ils le souhaitent reprendre ce projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires. En cas de modification du document unilatéral, l'employeur doit également informer et consulter le comité social et économique, s'il existe.

La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.