L'accord collectif ou le document unilatéral élaboré par l'employeur, détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD rebond dans l'établissement ou l'entreprise.

La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif d'APLD-R prévu par le présent accord est fixée selon les modalités prévues à l'article 10 du présent accord.

En application du présent accord, le bénéfice du présent dispositif est accordé dans la limite de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.