L'employeur, rentrant dans l'un des deux cas mentionnés dans le préambule, et souhaitant avoir recours au dispositif d'APLD-R, doit prendre comme base le présent accord pour élaborer un document unilatéral. Le contenu de celui-ci doit être conforme aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'à celles figurant dans le présent accord.

Le document doit comporter :

1° Dans son préambule : un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise justifiant une baisse durable d'activité, les perspectives d'activité et actions à engager afin d'assurer une activité garantissant sa pérennité ainsi que les besoins de développement des compétences au regard des perspectives d'activité. Ce diagnostic est élaboré dans les conditions prévues au présent accord ;

2° Le périmètre des établissements, activités et salariés auxquels s'applique l'APLD rebond dans les conditions précisées à l'article 5 ;

3° La réduction maximale de l'horaire de travail pendant la durée d'application de l'APLD rebond, dans les conditions précisées aux articles 3 et 8 ;

4° Les modalités d'indemnisation des salariés en APLD rebond, dans les conditions prévues à aux articles 8.2 et 9.4 ;

5° Les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi dans les conditions précisées à l'article 9.1 ;

6° Les engagements souscrits en matière de formation professionnelle dans les conditions précisées à l'article 9.2 ;

7° La date de début et la durée d'application de l'APLD rebond qui peut être reconduite, dans les conditions précisées aux articles 7 et 10 ;

8° Les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'APLD rebond dans les conditions prévues à l'article 12, dont les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle ;

9° Les modalités d'information des salariés inclus dans le périmètre du document unilatéral sur les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 13 ;

10° Les conditions dans lesquelles les mandataires sociaux (gérant de SCOP, président des conseils d'administration de mutuelle…), quand ils existent, et les dirigeants salariés et exerçant dans le périmètre mentionné au 2° du présent article, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée d'application du dispositif.

Ces efforts doivent faire l'objet d'une information-consultation en CSE quand il existe.

En cas d'élaboration d'un document unilatéral par l'employeur, comme lors de la conclusion d'un accord d'entreprise, le CSE, lorsqu'il existe, doit être informé et consulté sur les modalités de mise en œuvre de l'APLD-R.

Ce document est transmis à l'autorité administrative compétente, accompagné de l'avis préalable du CSE, lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, il est rappelé que le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du CSE sera alors transmise à l'autorité administrative. Pour rappel, à partir de 11 salariés, en cas de carence de CSE, l'entreprise devra justifier à l'administration de l'organisation d'élections quand elle y était soumise (production du PV de carence).

Les partenaires sociaux informent les entreprises de l'existence du kit APLD-R élaboré par le ministère du travail et d'un guide réalisé par l'UDES. Les entreprises de l'ESS pourront s'appuyer, a minima, sur ces derniers dans leur mise en œuvre du dispositif. Le kit comprend une trame de bilan, un accord-type ainsi qu'un tableau type de bilan du taux d'inactivité des salariés. Le guide comprend notamment un résumé des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu'un document unilatéral type.