L'accord collectif ou le document unilatéral élaboré par l'employeur définit les établissements, activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'APLD rebond.

Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail en cours de validité au moment de la mise en place du dispositif d'APLD-R, y compris les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), ont vocation à bénéficier du présent dispositif spécifique d'activité partielle.

Les engagements prévus aux articles 5 et suivants du présent accord peuvent porter sur un périmètre plus restreint que l'entreprise, à la condition que le document unilatéral couvre lui-même un périmètre plus restreint que l'entreprise et que les engagements concernent, au moins, l'intégralité des salariés compris dans le périmètre.

Il est également rappelé que la mise en APLD-R ne peut être imposée à un salarié protégé.