Le dispositif d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R) est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L'entreprise peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou en vertu du présent accord. L'accord collectif, quel que soit le niveau auquel il a été négocié, doit définir la durée d'application de l'accord, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle. Les décisions unilatérales, les accords d'établissement, d'entreprise ou de groupe doivent également préciser les activités et les salariés concernés par l'APLD-R.

Conformément à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les documents unilatéraux pris en application du présent accord ainsi que les accords collectifs d'établissement, d'entreprise ou de groupe doivent être transmis à l'autorité administrative compétente (1) au plus tard le 28 février 2026, sauf décision officielle de prolongation à intervenir, pour homologation ou validation.

(1) La demande s'effectue en ligne via le site du service public : demande de validation ou d'homologation d'activité partielle | service public.