Avenant n° 3 du 4 décembre 2025 à l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Article 5

En vigueur

Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés

Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche même s'il prévoit donc des règles particulières pour les entreprises en fonction de leur taille (– 300 /+ 300).