Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

En vigueur depuis le 06/03/2026En vigueur depuis le 06 mars 2026

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Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

Article XV.7.2, XV.7.2.1

En vigueur

Modifié par Accord du 19 décembre 2024 - art. XV.7

Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle prélevée à l'année N, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale N – 1 brute de l'effectif salarié des entreprises de la branche professionnelle des entreprises d'architecture.

Le taux de cette cotisation est fixé à 0,11 %. Ce fonds est destiné à financer les points indiqués au XV.5.2.3 ci-après.

Par exemple : la cotisation 2024 est prélevée sur la base de la masse salariale 2023.

(ancien article XV.5.2)