Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

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Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

Une commission paritaire nationale de gestion des régimes de prévoyance et de santé est instituée avec les missions suivantes :
– proposer, négocier et suivre les garanties conventionnelles en matière de santé et de prévoyance ;
– examiner les litiges éventuels résultant de l'applications de ces garanties ;
– veiller à l'équilibre des régimes de branche sur la base des données fournies par les organismes assureurs ;
– examiner et valider les comptes annuels ;
– proposer, négocier et valider des accords et des actions de prévention liés aux questions de santé et de sécurité.

Elle est l'interlocuteur direct représentant les parties contractantes auprès des organismes assureurs et prestataires choisis par la branche en matière de gestion des régimes de prévoyance et de santé.