Article 7
Dispositions spéciales applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à rénover le système de classification et la définition des salaires minima, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés. Les dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.