8.1. Durée de l'avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

8.2. Entrée en vigueur de l'avenant et période transitoire

Les dispositions de cet avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Une période transitoire est mise en place afin de laisser le temps aux structures et aux salariés de se mettre en conformité. Pour les structures entrant dans le champ d'application de la branche au jour de la signature du présent texte, la nouvelle classification devient obligatoire au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois à compter de l'extension.

Le présent avenant entraîne la révision-extinction des dispositions listées à l'article 6 dès l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions conventionnelles au sein de la structure.

8.3. Suivi de l'avenant et clause de rendez-vous

Une réunion sera organisée entre les partenaires sociaux au cours des différentes CPPNI qui auront lieu au cours de la première année de son entrée en vigueur.

Une réunion pourra être demandée à tout moment, par l'une des organisations représentatives au niveau de la branche, pour dresser un bilan de l'application de cet accord.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision est formulée par écrit et intégrée dans le compte rendu de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et peut, le cas échéant, être accompagnée d'un projet de modification. La négociation débute dans les six mois suivant la réception de la demande de révision.

En cas de dénonciation, la partie notifie son souhait de dénoncer l'avenant aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est motivée. Elle comporte une durée de préavis fixée à 6 mois. Une négociation s'ouvre dans les trois mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation.

8.4. Dépôt et extension

Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès des services de la ministre chargée du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.