1. Champ d'application de l'avenant

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail – quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail.

Sont exclues du champ d'application professionnel les entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le champ conventionnel tel que défini couvre l'ensemble du territoire national.

2. Objectifs poursuivis par l'avenant

Conformément aux dispositions légales, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

En 2021, un groupe de travail a donc commencé à travailler sur la nécessité de réviser la classification de la branche des ateliers et chantiers d'insertion et a préparé des documents de travail remis à la CPPNI à partir de 2023 pour initier les négociations.

Les objectifs poursuivis par les partenaires sociaux dans le présent avenant sont les suivants :

• Rénover le système de classification pour construire un dispositif qui prenne en compte la réalité du travail et qui s'adapte à toutes les structures en tenant compte de leur nécessaire équilibre économique.

Au fil des années, les partenaires sociaux ont pu constater des difficultés dans l'application de la classification de la convention collective.

À titre d'illustration, de plus en plus de structures et salariés regrettaient l'absence de correspondance entre les emplois-repères définis au niveau de la branche et certains postes occupés par les salariés, obligeant le rattachement de ces postes à des emplois-repères très éloignés des compétences et niveaux attendus.

Le présent avenant a donc pour objectif de moderniser le dispositif de classification et mettre à jour la hiérarchisation des emplois.

• Donner des perspectives aux salariés en reconnaissant davantage les compétences déployées et permettant une projection en termes d'évolution professionnelle.

La classification actuelle présentait plusieurs écueils en matière d'évolution professionnelle.

Tout d'abord, la définition des niveaux des emplois repères était très vague et laissait trop de place à l'interprétation par les structures et les salariés, aboutissant ainsi à des pratiques très différentes d'une structure employeuse à l'autre.

En outre, les différents niveaux étaient décrits de la même manière pour des groupes d'emplois repères ce qui n'était pas toujours pertinent et offrait peu de lisibilité sur l'évolution du poste possible pour les salariés les occupant.

Concernant le nombre de niveaux décrit (9 au total en prenant tous les groupes d'emplois repères), il limitait excessivement l'ampleur de la classification de la branche alors même que la pratique du terrain faisait remonter certaines attentes.

Enfin, la classification ne donnait aucune définition de l'ensemble des catégories professionnelles, à l'exception de celle de « cadre » qui était devenue obsolète en faisant un renvoi à l'Agirc.

Le présent avenant a donc pour objectif de permettre l'attractivité des métiers de la branche et de mieux délimiter les statuts dans le cadre des catégories objectives.

• Anticiper et permettre plus facilement l'accueil au sein de la convention collective d'autres acteurs au sein de l'ESS qui ne relèveraient pas déjà d'une convention collective.

Dans la continuité de l'avenant n° 34 du 15 avril 2024, les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte les structures susceptibles de pratiquer une activité d'insertion professionnelle sans relever d'une autre convention collective. Cela peut être le cas :
– de structures bénéficiant de conventionnements distincts et pour lesquelles l'activité principale est celle effectuée dans le cadre de l'ACI (exemple : structures qui portent des conventionnements d'associations intermédiaires et d'ateliers et chantiers d'insertion) ;
– des structures de l'économie sociale et solidaire qui adhèrent à la présente convention ou l'appliquent volontairement sans pour autant relever du champ d'application d'une autre convention collective (exemple : associations intermédiaires, certaines entreprises d'insertion, entreprises à but d'emploi, comité d'amis d'Emmaüs, etc.)

En revanche, cet avenant n'a pas pour objet de modifier le champ d'application de la convention collective des ACI.

Les partenaires sociaux souhaitent ainsi permettre un meilleur rattachement des postes aux emplois repères de branche ou de laisser la possibilité aux structures de créer des emplois repères à travers la grille de classification définie par la branche lorsqu'aucun emploi repère ne correspond au poste occupé par le salarié.

3. Contenu et effets de l'avenant

Après avoir présenté le diagnostic et les analyses de la branche relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent avenant met à jour les différents intitulés de la convention collective et comprend une réécriture intégrale du titre V relatif à la classification des salariés ne relevant pas du titre IV. Cette réécriture est composée en deux parties principales :
– la première relative aux principes et au fonctionnement de la classification (une grille de classification permet de définir des emplois-repères de branche et, le cas échéant, des emplois-repères créés par les structures directement) ;
– la deuxième partie décrit les salaires minima en précisant son mode de calcul, les primes et les éventuelles majorations de minima dont peuvent bénéficier les salariés.

Dans le présent avenant, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique. Ils ont à la fois valeur d'un féminin et d'un masculin.