L'accord entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture en matière de garantie invalidité au moins aussi favorable que celle mentionnée au précédent article doivent faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale, au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'extension de l'avenant posant cette nouvelle obligation.

(1) L'article 2 est étendu sous réserve d'être interprété conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes, et non des garanties au moins aussi favorables.  
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)