Annexe
Modèle de document unilatéral

Document unilatéral pour la mise en œuvre du dispositif APLD rebond en application de l'accord de branche conclu le … et étendu par arrêté ministériel daté du … (Journal officiel du …) dans le cadre de la convention collective nationale dite SDLM.

Raison sociale, adresse et coordonnées de l'employeur : ………

Adresse de l'établissement (ou des établissements) concerné(s) : ………

Date de l'information et de la consultation du CSE (s'il existe, joindre le procès-verbal).

Diagnostic sur la situation financière de l'entreprise ou de l'établissement.

Les modalités d'indemnisation des salariés en APLD rebond.

Le cas échant, les efforts consentis par les dirigeants et actionnaires sur les rémunérations variables et dividendes.

La date du début et la durée d'application du dispositif.

Les activités et salariés concernés.

La réduction maximale de la durée du travail.

Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et les modalités d'information des salariés sur ces engagements.

Les besoins de développement des compétences.

Modalités de prise des congés annuels payés le cas échant.

En cas de demande de renouvellement : quelles modifications par rapport à la demande initiale ? Quel bilan des engagements pris ? Quel bilan sur le respect de la réduction maximale de la durée du travail ? Joindre le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité. Joindre le procès-verbal de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle il a été informé de la mise en œuvre du dispositif APLD rebond.

Modalités d'information du CSE et des organisations syndicales quand elles existent.

Date d'envoi de la demande d'homologation.

Date d'envoi de l'information à la CPPNI.

Fait à ………

Le ………

Le chef d'entreprise ou le directeur d'établissement.