Le présent accord de branche pourra être révisé sur proposition d'une organisation patronale ou salariale signataire indiquant les points à modifier ou à compléter ou à préciser. L'accord pourra être aussi révisé par avenant en cas d'évolution législative relative au dispositif d'APLD rebond. Toute demande de révision qui ne fera pas l'objet d'un accord dans les six mois à compter de sa présentation sera réputée caduque.

(1) L'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)