Afin de permettre une exécution loyale des engagements contractés, il sera fait état, à l'occasion de chaque réunion de la CPPNI, du nombre de documents unilatéraux adoptés en application du présent accord.

À cet effet, les entreprises décidant de recourir à l'APLD rebond informent la CPPNI de cette décision unilatérale lors de l'envoi de la demande d'homologation.

Il en est de même pour les entreprises qui ont conclu un accord d'entreprise ou d'établissement qui devront communiquer cet accord ainsi que l'avis motivé du CSE à la CPPNI.