Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont accordés aux salariés, sans condition d'ancienneté, et constituent des autorisations d'absences permettant d'assister à des évènements exceptionnels listés ci-après :
| Mariage du salarié ou pour la conclusion d'un Pacs | 4 jours ouvrables |
| Naissance (hors salariée bénéficiant du congé maternité) ou adoption d'un enfant [1] | 3 jours ouvrables |
| Mariage ou Pacs d'un enfant [1] | 1 jour ouvrable |
| Décès du conjoint lié par le mariage ou du partenaire lié par un Pacs, du concubin d'un frère, d'une sœur, d'un père, d'une mère, d'un beau-père ou d'une belle-mère [2] [3]) | 3 jours ouvrables |
| Décès d'un enfant (a) [1] [3] | 12 jours ouvrables |
| Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (a) [1] [3] | 14 jours ouvrables |
| Deuil de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente [1] | 8 jours ouvrables |
| Journée de défense et de citoyenneté (JDC) | 1 jour ouvrable |
| Décès d'un grand-parent [3] | 2 jours ouvrables |
| Annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer [1] | 5 jours ouvrables |
| Déménagement d'un salarié (y compris en cas de mobilité interne à l'entreprise) dans la limite d'un déménagement tous les 5 ans | 1 jour ouvrable |
| [1] Enfants du salarié ou du conjoint (ou concubin) du salarié. [2] Parents et beaux-parents du conjoint lié par le mariage ou du partenaire lié par un Pacs. [3] Est octroyé 1 jour d'absence supplémentaire rémunéré, si l'évènement engendre un déplacement d'au moins 1 000 km (aller-retour) de son domicile. | |
Ces absences exceptionnelles sont accordées à condition d'avoir été effectivement demandées, justifiées et prises au cours d'une période raisonnable au cours de laquelle est intervenu l'évènement justifiant l'absence.
L'autorisation d'absence n'est pas due au salarié lorsque l'événement se produit alors que celui-ci est déjà absent de l'entreprise pour quelque cause que ce soit.
Ces absences sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Ces absences ne s'imputent pas au solde de congés payés du salarié.
(a) Les 6e et 7e alinéas de l'article 28 sont étendus sous réserve qu'en application des dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail, ils ne trouvent pas application s'agissant du congé de naissance et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
(Arrêté du 20 novembre 2025 - art. 1)