10.1. Conditions relatives à la prise en charge des cotisations salariales frais de santé pour les alternants et apprentis :
– être titulaire d'un tel contrat dans une structure relevant de l'application de la CCN couverte par le présent accord ;
– avoir un revenu net fiscal de référence inférieur à 20 000 € par part fiscale ;
– cette aide est limitée à la durée du contrat en alternance.

10.2. Conditions relatives à l'aide aux vacances des salariés en situation de handicap reconnu :
– avoir un revenu net fiscal de référence inférieur à 20 000 € par part fiscale ;
– l'aide prend la forme d'un chèque d'assistance de 450 €, pour le départ en vacances des salariés en situation de handicap, dans la limite des frais engagés l'année de versement ;
– l'aide peut être renouvelée dans la limite de 3 années, et une seule fois par an.

10.3. Conditions relatives à l'aide aux vacances des salariés ayant à charge un enfant mineur en situation de handicap reconnu :
– avoir un revenu net fiscal de référence inférieur à 20 000 € par part fiscale ;
– l'aide prend la forme d'un chèque d'assistance de 450 €, pour le départ en vacances des salariés en situation de handicap, dans la limite des frais engagés l'année de versement ;
– l'aide peut être renouvelée dans la limite de 3 années, et une seule fois par an.