Accord n° 46 du 16 septembre 2025 relatif au haut degré de solidarité

En vigueur depuis le 03/04/2026En vigueur depuis le 03 avril 2026

Article 9

En vigueur

Définition

Les partenaires sociaux identifient les priorités suivantes :
– prise en charge de la cotisation salariale frais de santé pour les salariés alternants et apprentis ;
– aide aux vacances des salariés en situation de handicap reconnu ;
– aide aux vacances des salariés ayant à charge un enfant mineur en situation de handicap reconnu.