11.1. Pour les aides visées par les articles 10.2 et 10.3, le bénéfice de l'aide nécessite une demande expresse du salarié concerné auprès du service RH ; s'agissant de la prise en charge des cotisations salariales des frais de santé pour les alternants et les apprentis, visée à l'article 10.1, le service RH contacte directement l'assureur en charge du HDS.

11.2. La demande écrite au service RH de la structure comporte la mention de l'aide demandée et les justificatifs nécessaires à l'appréciation du dossier.

Les pièces justificatives sont les suivantes : pièce d'identité, RIB, avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaires ou attestation de portabilité, RQTH ou justificatif équivalent.

Le service RH s'assure que les conditions au bénéfice de l'aide sont remplies et transmet le dossier à l'assureur dans les plus brefs délais et s'assure de la bonne réception du dossier par l'assureur.

11.3. Le salarié a la faculté de saisir directement l'assureur de la structure pour bénéficier de l'aide concernée notamment pour les articles 10.2 et 10.3.