Accord n° 46 du 16 septembre 2025 relatif au haut degré de solidarité

En vigueur depuis le 03/04/2026En vigueur depuis le 03 avril 2026

Article 8

En vigueur

Commission de suivi et clause de revoyure

8.1. La CPPNI assurera le suivi du dispositif prévu dans le cadre du présent accord et veillera à sa correcte application.

8.2. Cette commission se réunira tous les ans et un focus sera effectué dans le rapport de branche.

8.3. Il est par ailleurs convenu que les parties se réuniront au terme d'un délai d'un an pour s'assurer de la correcte application de l'accord, et de son opportunité au regard des circonstances sanitaires et économiques. Ils pourront ainsi procéder à sa révision.