En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises verseront auprès d'OCAPIAT avant le 1er mars de chaque année au titre des salaires versés pendant l'exercice précédent une contribution spécifique ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue en renforçant, notamment, la mise en œuvre de formations certifiantes. Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés sont éligibles aux actions du présent article mais ne sont pas soumises à cette contribution.

Cette contribution est affectée au développement et au financement des actions définies ci-dessous :
– création ou rénovation d'une certification interbranche ou de branche dont notamment :
–– réalisation d'une étude d'opportunité et de faisabilité ;
–– élaboration du référentiel activités-compétences ;
–– définition du référentiel d'évaluation ;
–– définition du dispositif de mise en œuvre de la certification ;
–– formalisation d'une demande d'enregistrement au RNCP ou au RS auprès de France Compétences ;
–– élaboration d'outils au service de la formation et de l'évaluation des compétences ;
–– intégration des certifications sur une plateforme d'évaluation et de gestion des certifications ;
– accompagnement des entreprises pour l'étude d'opportunité et de faisabilité et la mise en œuvre de projets certifiants ;
– frais de positionnement, d'évaluation et de jury ;
– actions de formation visant des certifications des branches professionnelles du secteur alimentaire inscrites au répertoire spécifique (RS) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou en cours d'enregistrement ou de renouvellement ;
– l'exercice d'une fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage définis aux articles 8 et 15 du présent accord ;
– action de formation des tuteurs ou de maîtres d'apprentissage définis aux articles 8 et 15 du présent accord ;
– actions de formations réalisées par des entreprises de 50 salariés et plus définies par la CSP-SA, sur la base d'un catalogue d'offre de formations régionales en lien avec OCAPIAT ;
– cofinancement d'actions collectives dès lors que leur financement par des fonds publics est conditionné par une part de financement sur des fonds privés. Il peut notamment s'agir d'actions conduites dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC), de la charte emploi pour l'accompagnement de la filière alimentaire, du fonds national pour l'emploi, du fonds social européen +… ;
– de l'abondement des actions de formation conduites par un salarié grâce à son compte personnel de formation (CPF) dès lors que le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur son CPF, dans les conditions prévues par l'article 3.2.4.

Le taux de la contribution est calculé en pourcentage de la masse salariale de l'année précédant celle de son versement. Elle varie selon l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence pour le calcul de son assiette, selon les taux suivants :

Pour une entreprise de moins de 50 salariés, l'ingénierie individuelle de certification, son accompagnement pour le développement de projets certifiants dont les certificats de qualification professionnelle (CQP), ainsi que l'abondement des actions de formation dans le cadre du compte personnel de formation peuvent être financés par OCAPIAT au titre de la section financière des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. Au titre de la même section financière, OCAPIAT peut prendre en charge les dépenses liées à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. Peuvent ainsi être pris en charge selon les modalités et priorités définies par le conseil d'administration d'OCAPIAT :
– les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;
– la rémunération du salarié ; les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles ainsi que la taxe sur les salaires qui s'y rattachent.

Les branches ayant institué une contribution conventionnelle pourront faire le choix à travers une décision de leurs CPNEFP de l'utiliser pour financer la contribution spécifique multibranches. Dans ce cadre, un montant équivalent à celui dû par les entreprises de leurs champs sera déduit de la contribution conventionnelle versée par les entreprises de ces branches et prélevé par OCAPIAT.

La gestion de la contribution spécifique multibranches est confiée à la commission sectorielle paritaire du secteur alimentaire (CSP-SA) mise en place au sein d'OCAPIAT conformément à son accord constitutif du 18 décembre 2018. Elle assure la promotion et le suivi des actions et définit ou propose des règles de prise en charge au conseil d'administration.

Les fonds issus de la contribution conventionnelle spécifique prévue par le présent article peuvent, y compris au-delà de l'échéance de son terme, être utilisés jusqu'à leur épuisement pour financer les actions prévues par ledit article.