Article 26
Modification des articles 113.2 et 114.2 relatifs à la notion de filiation
Le présent article modifie le quatrième alinéa des articles 113.2 et 114.2 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« Sont concernés par le présent dispositif, les enfants nés ou à naître du salarié dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie (y compris les enfants reconnus). »