Article 25
Le présent article supprime le cinquième alinéa des articles 113.1.1 et 114.1.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 :
« Le conjoint ne doit être ni remarié, ni lié par un Pacs au jour de son décès. »
De plus, le présent article modifie l'avant-dernier alinéa (second tiret) de l'article 113.1.1 et le dernier alinéa (second tiret) de l'article 114.1.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« – à défaut, à ses enfants, dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie (y compris les enfants reconnus) par parts égales entre eux ; »