Avenant n° 3 du 18 novembre 2025 relatif à la mise à jour de la convention collective

Article 24

En vigueur non étendu

Modification de l'article 109 relatif aux principes généraux

Le présent article modifie le deuxième alinéa (premier tiret) de l'article 109 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« – la gestion des risques au niveau professionnel qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ; »

De plus, le présent article supprime le mot « mutualisé » au troisième alinéa.