Avenant n° 3 du 18 novembre 2025 relatif à la mise à jour de la convention collective

Article 9

En vigueur non étendu

Modification de l'article 41.2 relatif à la période de référence et la répartition

Le présent article complète le cinquième alinéa de l'article 41.2 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Les heures excédant cette limite ne pourront être compensées et devront être rémunérées le mois au cours duquel elles sont effectuées conformément à l'article 39.1.1 de la présente convention. »