Article 7
Les dispositions de l'article 3 qui concernent la modification de définitions de fonctions préexistantes ou de salaires minima de fonctions préexistantes et de l'article 5 du présent avenant entreront en vigueur selon les modalités définies à l'article 35 du titre I de la convention collective nationale de la production cinématographique, soit au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 3 qui concernent la modification d'intitulés de fonctions ou la création d'intitulés de fonctions ou la création de nouvelles fonctions entreront en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté intégrant lesdites fonctions dans l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage.
Il fera l'objet du dépôt institutionnel prévu à l'article 3 du titre II de ladite convention.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.