Article 1er
Les deux tableaux figurant à l'article 2 « Financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité en pharmacie d'officine » de l'accord collectif national étendu du 16 janvier 2023 susvisé, sont remplacés par les deux tableaux suivants :
| Cotisations « HDS » salariés non cadres – régime de base obligatoire non-cadre (RPO) | ||
|---|---|---|
| Employeur | Salarié | |
| Hors Alsace-Moselle | 0,039 % du traitement de base + 0,47 euros [1] | 0,023 % du traitement de base + 0,47 euros [1] |
| Alsace-Moselle | 0,038 % du traitement de base + 0,35 euros [1] | 0,023 % du traitement de base + 0,35 euros [1] |
| [1] Au 1er janvier 2027, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,53 € hors Alsace-Moselle et à 0,41 € en Alsace-Moselle ; Au 1er janvier 2028, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,59 € hors Alsace-Moselle et à 0,47 € en Alsace-Moselle ; Au 1er janvier 2029, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,65 € hors Alsace-Moselle et à 0,53 € en Alsace-Moselle. | ||
| Cotisations « HDS » salariés cadres et assimilés – régime de base obligatoire (RPO) | ||
|---|---|---|
| Employeur | Salarié | |
| Hors Alsace-Moselle | 0,039 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,47 euros [1] | 0,006 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,47 euros [1] |
| Alsace-Moselle | 0,037 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,35 euros [1] | 0,003 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,35 euros [1] |
| [1] Au 1er janvier 2027, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,53 € hors Alsace-Moselle et à 0,41 € en Alsace-Moselle ; Au 1er janvier 2028, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,59 € hors Alsace-Moselle et à 0,47 € en Alsace-Moselle ; Au 1er janvier 2029, les cotisations forfaitaires mensuelles employeur et salarié sont fixées à 0,65 € hors Alsace-Moselle et à 0,53 € en Alsace-Moselle. | ||