Avenant du 13 octobre 2025 à l'accord du 16 janvier 2023 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article

En vigueur


Avec pour objectif de modifier les prestations servies, à compter du 1er janvier 2026, par le fonds haut degré de solidarité (HDS) de la pharmacie d'officine, conformément aux décisions prises, le 30 juin 2025, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :