Les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire et ont décidé de modifier le régime « remboursement complémentaire frais de soins de santé » des salariés.

Le présent avenant a pour effet d'apporter des modifications relatives :
– au montant de la cotisation santé des salariés des entreprises de la branche ;
– à la tarification applicable aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite « loi Évin » ;
– au contenu des garanties pour les salariés.