Tout employeur ayant une activité définie à l'article 1er du présent accord est tenu d'adhérer, pour l'ensemble des salariés concernés à l'article 4 du présent accord, aux organismes désignés, en application des modalités fixées entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs, dans la convention de gestion.

Antériorité des accords d'entreprise

Au jour de l'entrée en vigueur du présent accord, le régime de prévoyance s'appliquera obligatoirement aux employeurs et aux salariés bénéficiaires.

Les entreprises ayant mis en place un régime prévoyance, préalablement à la signature du présent accord, doivent le résilier de manière à rejoindre le régime conventionnel ainsi défini, dans les 3 mois suivant la date de son entrée en vigueur.

(ancien article 6)