Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En application de l'article L. 3345-4, D. 3345-6 et D. 2261-24 du code du travail, les procédures de demande d'agrément et d'extension de l'accord seront effectuées simultanément et concomitamment à leur dépôt auprès de l'administration.