Le document unilatéral d'adhésion ou l'accord d'adhésion, accompagné de l'accord type de branche paraphé, font l'objet d'un dépôt par l'entreprise auprès de l'autorité administrative compétente conformément aux modalités prévues à l'article L. 3313-3 du code du travail. Ce dépôt s'effectue par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l'accord est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire est aussi transmis pour information au secrétariat de la CPPNI de la branche.