Accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement

En vigueur depuis le 18/11/2025En vigueur depuis le 18 novembre 2025

Article 10

En vigueur

Durée d'application de l'accord dans l'entreprise, révision, dénonciation

L'entreprise qui adhère au présent accord précise lors de son adhésion la durée de 1 à 5 exercices pour laquelle cette adhésion a lieu.

À l'issue de cette période, l'adhésion peut être renouvelée par tacite reconduction pour une durée égale à sa durée initiale. Cette tacite reconduction est renouvelée sauf une éventuelle dénonciation par une des parties. La dénonciation doit être signifiée dans les trois mois avant l'échéance de la période d'adhésion à l'accord. Cette option de tacite reconduction est choisie lors de l'adhésion.

Si l'entreprise ayant adhéré au présent accord décide par la suite de modifier les choix fixés lors de son adhésion, elle procède à un avenant dans la même forme que lors de son adhésion. Pour que les nouveaux choix puissent être applicables à l'exercice en cours, l'avenant doit être signé et notifié dans les mêmes formes que l'adhésion (document unilatéral ou accord) avant, au plus tard, le dernier jour des 6 premiers mois de l'exercice concerné. Il en est notamment ainsi lorsque l'entreprise décide de revoir annuellement les valeurs ou les critères qu'elle a fixés lors de la première année d'application de l'accord.

Toute entreprise qui désire dénoncer son adhésion à l'accord d'intéressement de branche le ferait dans les mêmes formes et conformément aux dispositions légales, notamment en respectant la même condition de délai que pour l'adhésion ou la modification.