Le CSE, s'il existe, est informé du suivi de l'accord au moins une fois par an à l'occasion du calcul et de l'affectation de l'intéressement. Il se verra remettre tout document utile relatif à l'atteinte des critères de résultat et de performance, au mode de calcul et de distribution de l'intéressement. En absence de CSE, une commission de suivi composée de salariés est constituée et est destinataire de ces mêmes informations.

Les différends qui pourraient surgir dans l'application de l'accord au sein de l'entreprise seront traités au sein de l'instance de suivi telle que présentée ci-dessus. À défaut de résolution, le différend serait porté devant les juridictions compétentes.