7.1. Indisponibilité des sommes affectées au PEI au titre de l'intéressement

Les sommes affectées au plan d'épargne interentreprises de la branche (PEI) ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement dans les conditions définies au règlement du PEI.

Les avoirs détenus dans le PEI peuvent exceptionnellement être débloqués avant l'expiration du délai défini ci-dessus conformément à l'article R. 3324-22 du code du travail. Les cas de déblocage anticipé sont rappelés dans le règlement du PEI.

Si l'entreprise a mis en place son propre PEE, les mêmes règles de droit s'appliquent.

7.2. Indisponibilité des sommes affectées au PERECO-I au titre de l'intéressement

Les sommes affectées au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif Interentreprises de la branche (PERECO-I) ne sont disponibles qu'à compter de la liquidation de la retraite du titulaire ou de l'atteinte par le titulaire de l'âge légal de départ à la retraite dans les conditions définies au règlement du PERECO-I.

Les avoirs détenus dans le PERECO-I peuvent être exceptionnellement remboursés avant les échéances définies ci-dessus dans les cas stipulés à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier. Les cas de déblocage anticipé sont rappelés au règlement du PERECO-I.

Si l'entreprise a mis en place son propre PERECO (ou PERECOL), les mêmes règles de droit s'appliquent.