Accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement

En vigueur depuis le 18/11/2025En vigueur depuis le 18 novembre 2025

Article 5

En vigueur

Modalités de gestion et d'affectation des droits

L'entreprise peut soit adhérer au PEI et/ou au PERECO-I de la branche (la société de gestion, le dépositaire et le teneur du registre des comptes individuels des bénéficiaires du PEI et du PERECO-I, de même que les FCPE, sont respectivement définis dans le PEI et le PERECOI de branche), soit disposer de son ou ses propres plans.

Le bénéficiaire de primes d'intéressement peut demander :
– le paiement immédiat de la prime lui revenant au titre de l'intéressement calculé de l'exercice écoulé ;
– ou le placement de tout ou partie de sa prime sur le plan d'épargne interentreprises de branche (PEI), si l'entreprise y adhère, ou au plan d'épargne de son entreprise (PEE) ;
– ou le placement de tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises de la branche (PERECO-I) si l'entreprise y adhère, ou du PERECO de son entreprise.

Le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du document d'information qui lui est transmis pour formuler son choix. Il est rappelé que les sommes perçues immédiatement par les bénéficiaires au titre de l'intéressement, en l'état actuel de la législation, entrent dans le revenu imposable, contrairement aux sommes placées sur un PEE ou un PERECO qui en sont exonérées.

En absence de réponse, ou de réponse incomplète des bénéficiaires au document d'information, ces sommes, après prélèvements sociaux (de CSG et CRDS), sont directement investies :
– lorsque l'entreprise adhère au PEI de branche : dans le FCPE désigné à cet effet dans le règlement du plan ;
– lorsque l'entreprise dispose de son propre PEE, selon les modalités prévues par celui-ci.

Les modifications ultérieures d'affectation s'effectuent selon les modalités définies par chaque plan.