Article 3.1
Modalités de calcul pour les entreprises de moins de 50 salariés avec adhésion par décision unilatérale
En application des dispositions légales, l'adhésion par décision unilatérale ne permet ni adaptation ni interprétation des choix proposés. Aussi, l'intéressement est calculé selon une formule simplifiée selon les choix ci-dessous.
Si le résultat net de l'entreprise est positif, alors :
Intéressement = (l'entreprise choisit l'un des choix proposés) :
□ 1 % résultat net ;
□ 2 % résultat net ;
□ 3 % résultat net ;
□ 4 % résultat net ;
□ 5 % résultat net ;
□ 10 % résultat net ;
□ 15 % résultat net ;
□ 20 % résultat net.