Accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement

En vigueur depuis le 18/11/2025En vigueur depuis le 18 novembre 2025

Article 1er

En vigueur

Champ d'application de l'accord de branche


Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) prévu à l'article 1er du titre 1er de l'accord du 12 janvier 2021.